![\"\"](\"http:\/\/conafed.org\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/ge-3.jpg\")
<\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\nEnfin, le troisi\u00e8me exercice a consist\u00e9 \u00e0 identifier et \u00e9laborer la politique adapt\u00e9e \u00e0 la protection sociale de la cible identifi\u00e9e afin de garantir une vie de qualit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs.<\/p>\n\n\n\n
Dans son mot, la secr\u00e9taire permanente du CONAFED, madame Jeanne NZUZI a remerci\u00e9 et encourag\u00e9 le partenaire Olof Palm International Center<\/strong>, le facilitateur et experts participant \u00e0 cet atelier. Elle a rappel\u00e9 que ce projet traite des questions de renforcement de la soci\u00e9t\u00e9 civile. \u00ab Actuellement, les gens veulent faire du d\u00e9veloppement leur profession. Et ce d\u00e9veloppement est multidisciplinaire. Pourtant la pr\u00e9occupation de la protection sociale des acteurs et communaut\u00e9s commande la sortie de ces derniers de la soci\u00e9t\u00e9 civile. C\u2019est pourquoi, la soci\u00e9t\u00e9 civile est vid\u00e9e de ses acteurs et experts. Si cela persiste, on risque d\u2019avoir une soci\u00e9t\u00e9 civile sans acteurs et expertise. D\u2019o\u00f9, il faut s\u2019appuyer sur la justice<\/em> \u00bb, a-t-elle fait savoir.<\/p>\n\n\n\n Mme Jeanne a pass\u00e9 en revue toutes les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de cette th\u00e9matique. Aussi, les difficult\u00e9s des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile de b\u00e9n\u00e9ficier de leur retraite en rapport avec la nouvelle loi de 2016 sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces difficult\u00e9s sont dues par rapport aux cotisations dont la plupart de financements sont \u00e9ph\u00e9m\u00e8res. C\u2019est pourquoi, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une mutuelle de solidarit\u00e9. Au-del\u00e0 de la mutuelle, d\u2019autres alternatives ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Les experts ont parl\u00e9 de la loi sur la mutualisation. Aussi, une politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec des incubateurs. Une autre exp\u00e9rience a \u00e9t\u00e9 celle du marketing des r\u00e9seaux qui consiste \u00e0 partager les informations pour que les gens ach\u00e8tent les produits et gagnent en terme d\u2019argent, la sant\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice et le code \u00e0 l\u00e9guer aux g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n\n\n\n Le facilitateur a insist\u00e9 sur le fait que cette dynamique concerne les animateurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les op\u00e9rateurs sociaux du monde \u00e9conomique informel qui ne semblent pas pris en compte par l\u2019Etat\u2026 Et leur demande tourne autour de\u00a0: Besoin de retraite; Besoin d\u2019appui aux soins de sant\u00e9; Aux allocations familiales; Revenus pour une vie descente. Aussi, les aides et assistances sociales. A en croire le Directeur Fadel, tout individu doit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sociale qui se r\u00e9sume dans les 4 \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Est intervenu ensuite, le mot du partenaire de l\u2019OSISA, M. Guy Kalasi qui a partag\u00e9 l\u2019exp\u00e9rience de son organisation. Il a tout de m\u00eame encourag\u00e9 le Conafed et diff\u00e9rents partenaires dans cette d\u00e9marche, tout en invitant l\u2019assistance \u00e0 s\u2019impr\u00e9gner des diff\u00e9rentes lois telles que celle sur les ong, le cadre juridique sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que la loi d\u00e9terminant les principes fondamentaux relatifs \u00e0 la mutualit\u00e9 en RDC. Aussi, le statut des agents des services publics et les autres cat\u00e9gories\u00a0 comme les avocats, les enseignants et autres afin de bien formuler la demande, la murir, l\u2019enrichir \u00e0 l\u2019interne pour avoir des bons r\u00e9sultats. Il a demand\u00e9 \u00e0 tout un chacun de s\u2019auto-lib\u00e9rer consciemment pour un acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale universelle. Car, le vrai probl\u00e8me se pose au niveau du l\u00e9gislateur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale congolaise.<\/p>\n\n\n\n 3 groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Le premier groupe s\u2019est focalis\u00e9 \u00e0 lire la loi 00\/2001 du 20 JUILLET 2001, portant disposition g\u00e9n\u00e9rale applicables aux ASBL et aux \u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique; Le deuxi\u00e8me groupe s\u2019est occup\u00e9 de la loi 016 de la CNSS sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Et le troisi\u00e8me groupe, la loi 017 sur la mutualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re question \u00e9tait celle de savoir quelles sont les dispositions juridiques qui facilitent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pension de retraite, \u00e0 l\u2019assurance de sant\u00e9, aux allocations familiales et aux aides et assistances sociales\u00a0? La deuxi\u00e8me question est celle de savoir quelles sont les dispositions juridiques qui constituent le blocage \u00e0 \u00e7a.<\/p>\n\n\n\n Faisant suite \u00e0 l\u2019analyse du cadre juridique de la loi organique n\u00b0004\/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ASBL et aux \u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 question de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0: Relever les dispositions qui sont favorables et donnent totalement ou partiellement acc\u00e8s aux 4 \u00e9l\u00e9ments ci-dessous : Droit \u00e0 la retraite; Droit \u00e0 l\u2019assurance sante; Droit \u00e0 l\u2019allocation familiale; Aides et assistances sociales...<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 la question de Relever les dispositions qui constituent un blocage partiel ou total pour l\u2019acc\u00e8s aux 4 \u00e9l\u00e9ments ci-haut cit\u00e9s et le type de soutien exiger \u00e0 l\u2019Etat pour acc\u00e9der \u00e0 notre demande relative aux 4 \u00e9l\u00e9ments ci-haut cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Apres lecture approfondie de ladite loi, un article a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 comme \u00e9tant favorable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux 4 besoins ci-haut \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Il s\u2019agit notamment de l\u2019Article 40. L\u2019Etat soutient, dans les limites de ses moyens, les actions de d\u00e9veloppement des ONG et ne fait d\u2019immixtion dans leur gestion.<\/em><\/p>\n\n\n\n Un article a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 comme \u00e9tant un blocage \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des acteurs sociaux aux 4 besoins ci-haut cit\u00e9s. Il s\u2019agit de l\u2019article 1er<\/sup> qui stipule : \u00ab L\u2019association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas \u00e0 des op\u00e9rations industrielles ou commerciales, si ce n\u2019est \u00e0 titre accessoire, et qui ne cherche pas \u00e0 procurer \u00e0 ses membres un gain mat\u00e9riel \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019Etat doit accorder les subventions r\u00e9guli\u00e8res aux ASBL pour bien accomplir leur mission comme \u00e9tant partenaires au d\u00e9veloppement<\/p>\n\n\n\n L\u2019Etat doit garantir aux acteurs de d\u00e9veloppement des facilites dues aux allocations familiales et aux diverses assistances institutionnelles et techniques.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Etat doit reconnaitre les acteurs sociaux comme \u00e9tant des partenaires au d\u00e9veloppement sur terrain, donc assujettis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale comme les sont les agents de l\u2019Etat voire l\u2019am\u00e9liorer davantage.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e \u00e0 ce jour qui stipule que tous congolais sont \u00e9gaux devant la loi et ont droit \u00e0 une \u00e9gale protection des lois, article 12 de la constitution 2006, et le pr\u00e9ambule de la loi fixant les r\u00e8gles relatives au r\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale reconnait le congolais au centre de toute action gouvernementale le couvrant de sa protection d\u00e8s la conception jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa vie, et vu que l\u2019expos\u00e9 de motif de cette loi se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Convention 102 de Gen\u00e8ve du 18 juin 1952 et \u00e0 la Conf\u00e9rence Interafricaine de la Pr\u00e9voyance Sociale. Nous demandons que les op\u00e9rateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile acc\u00e8dent aussi \u00e0 la pension de Retraite, \u00e0 l\u2019Assurance Sant\u00e9, aux Allocations Familiales et aux Aides et Assistances Sociales pour mettre fin \u00e0 cette discrimination.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 3 de la loi du 18 Juin 2018 s\u2019adresse \u00e0 tout travailleur et cite quelques cat\u00e9gories comme assujettis au R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour toutes les branches cit\u00e9es dans les articles premier et deux auxquels les op\u00e9rateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile veulent acc\u00e9der. \u00ab Nous voulons une prise en compte explicite des op\u00e9rateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile dans cette loi. Concr\u00e8tement la liste soit allong\u00e9e en ajoutant les op\u00e9rateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile en reformulant l\u2019article 3 de la Loi fixant les r\u00e8gles relatives au r\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral dans ce sens \u00bb, ont-ils recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Concernant l\u2019examen de la LOI N\u00b0 17\/002 DU 08\/f\u00e9vrier 2017 d\u00e9terminant les principes fondamentaux relatifs \u00e0 la mutuelle, le groupe a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019Identification des obstacles et des opportunit\u00e9s contenus dans l\u2019arsenal juridique relatifs \u00e0 la protection des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n Identification des opportunit\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ici, la loi pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autre, offre des opportunit\u00e9s couvrant les diff\u00e9rents domaines dans la vie des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n Ils ont paraphras\u00e9 le l\u00e9gislateur dans son expos\u00e9 de motif : \u00abDe plus notre structure actuelle de la protection sociale \u00e9tablie en RDC souffre d\u2019une couverture insuffisante qui ne concerne pas l\u2019ensemble des risques sociaux et ne prend en charge que les personnes exer\u00e7ants une activit\u00e9 d\u00e9pendante salari\u00e9e ou politique<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Elle n\u00e9glige la majorit\u00e9 de la population active qui \u0153uvre dans le secteur informel et ind\u00e9pendante. Cette loi prend en compte l\u2019extension progressive de la protection sociale \u00e0 l\u2019ensemble de la population en op\u00e9rant une double couverture notamment ceux qui sont dans l\u2019informel et ind\u00e9pendant qui occupent pr\u00eat de 80 % de la population et ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0. \u00bb<\/p>\n\n\n\n D\u00e9j\u00e0 la d\u00e9finition l\u00e9gale de cette loi dispose\u00a0: Une mutuelle est un groupement des personnes physiques ou moral de droit priv\u00e9, \u00e0 but non lucratif qui au moyen de cotisations de ses membres, se propose de mener, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ceux-ci ou des personnes \u00e0 leur charge, des actions de pr\u00e9voyance, de solidarit\u00e9. (Article 4 point 4). La pr\u00e9sente loi couvre\u00a0(article 2). Les soins de sant\u00e9 en cas de maladie, d\u2019accident et de maternit\u00e9 sous la branche de soin de sant\u00e9\u00a0; Allocation familiale\u00a0; Allocation de vieillesse ou de d\u00e9c\u00e8s sous la branche de pensions. Cette loi offre l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019organiser des mutuelles dont l\u2019adh\u00e9sion est volontaire et non discriminatoire (article 5),<\/p>\n\n\n\n En outre les cotisations sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la capacit\u00e9 contributive des membres adh\u00e9rents, ce qui efface en d\u2019autres les in\u00e9galit\u00e9s (article 5, 50). Elle organise en outre des mutuelles de sant\u00e9 qui ont\u00a0 pour mission de couvrir les questions\u00a0 relatives \u00e0 l\u2019assurance maladie obligatoire et facultative (article 70, 76). Par ailleurs elle b\u00e9n\u00e9ficie des subventions, des dons (articles 29, 67).<\/p>\n\n\n\n Comme suggestions, les participants demandent\u00a0la prise en compte nominal des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile dont Les Articles 85, 88, 89. Aussi les articles 92, 93,94 doivent inclure des fonds \u00e0 allouer aux acteurs de soci\u00e9t\u00e9 civile pour vulgariser la pr\u00e9sente loi qui ouvre une br\u00e8che aux acteurs de soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n G\u00e9nie Mulobo<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Comit\u00e9 National Femme et D\u00e9veloppement a organis\u00e9 du 28 au 30 d\u00e9cembre 2022, un atelier d\u2019analyse de la politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la CNSS face aux droits \u00e0 la protection sociale des op\u00e9rateurs sociaux avec l\u2019appui d\u2019OLOF PALME INTERNATIONAL CENTER. 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