Le Comité National Femme et Développement a organisé du mardi 05 au mercredi 06 juillet 2022, au centre Béthanie à coté de l’ISP Gombe, un atelier de sensibilisation et d’information en faveur des animateurs et animatrices de la société civile avec l’appui d’Olof Palme International Center.
Le CONAFED a associé les animatrices et animateurs de la société civile en vue de s’imprégner des informations à capitaliser sur la sécurité sociale pour arrêter des dispositions permettant aux acteurs des ong de s’arroger les Droits qui sont les leurs en ce qui concerne cette matière, afin de créer un partenariat avec la CNSS et prendre des dispositions qui feront l’objet d’un plaidoyer auprès des décideurs, pour la révision de la loi sur la sécurité sociale, gage de l’amélioration de leur condition de vie avant et après la retraite.
Cette activité s’inscrit dans le cadre du Projet sur la sécurité sociale des acteurs de la société civile.
La coordonatrice d’Olof Palm Center International, les représentants de différentes organisations et experts de la CNSS et du SYRAP ont pris part à ces assises. Ainsi les objectifs poursuivis par cet atelier sont entre autres de :
Sensibiliser et informer 50 acteurs de la société civile congolaise à travers la CNSS, des reformes de la politique de la caisse nationale de sécurité sociale et mettre des mécanismes de mise en pratique desdites politiques conformément au contexte du travail des ONG et associations de développement ;
Contribuer à la sécurité sociale du personnel des Organisations de la Société Civile et d’autres catégories de personnes non employées en vue de leur permettre de bénéficier des allocations familiales et assurer leur subsistance à la fin de leur carrière professionnelle.
Aussi, amener les participantes et participants à identifier les différentes catégories de personnes et travailleurs pouvant souscrire à la CNSS ;
Aider les participantes et participants à connaître et s’approprier le contenu de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016, sur la sécurité sociale et d’autres instruments connexes en vue de se mobiliser eux-mêmes ainsi que différentes catégories des personnes employées et non à souscrire à la CNSS ; et cibler les dispositions ou politiques prévues dans la législation sur la sécurité sociale susceptibles d’être revue pour améliorer les conditions de jouissance de la sécurité sociale au profit des animatrices et animateurs de la société civile en particulier et de la communauté en générale ; lesquelles feront l’objet d’un plaidoyer.
50 participants dont 22 femmes et 12 hommes ont pris part à ces assises avec la facilitation des experts de la CNSS.
Dans son mot de bienvenue de la vice-présidente du Conseil d’Administration du CONAFED, Madame Yvonne Dembo Okito a remercié et encouragé le partenaire Olof Palme International Center, les facilitateurs experts de la CNSS et du SYRAP, le Secrétariat permanent du CONAFED ainsi que les participantes et participants pour leur engagement dans la lutte pour une société civile sécurisée.
Pour sa part, la Directrice pays d’Olof Palme International Center, Mme Laura HEATON a fait un briefing de son organisation, savoir, historique, mission ainsi que l’impact positif du partenariat entre les institutions de sécurité sociale (étatiques) et les organisations de la société civiles grâce à leurs actions en Suède sur la communauté et dans le vécu de ces derniers en particulier. Elle a en outre remercié tous les participants et participantes à cet atelier pour le travail abattu. Elle s’est dite satisfaite des conclusions de ces travaux de 2 jours en espérant le suivi des recommandations.
Prenant la parole à son tour, la secrétaire permanente du CONAFED, Mme Jeanne Nzuzi a présenté cette structure et le projet. Elle a également étalé l’intérêt de la préoccupation de la sécurité sociale sur base de son expérience après plusieurs années dans le monde associatif. « Devant les calamités naturelles (inondations des champs, vol des bétails, pillage, fin de carrière et récemment arrêt du travail pour cause de la COVID…) l’expropriation des terres agricoles au profit des multinationales et maladie de longue durée ou manque d’alternatives crédibles et opérationnelles, les agent de développement et les leaders des organisations locales dont les femmes en majorité meurent misérables sans soutient de l’Etat, voire des pairs après avoir rendu d’énormes services à la communauté et rendu les autre riches », a-t-elle mentionné. Ceci a été la motivation de son intérêt à continuer à creuser grâce à ce projet les possibilités de vivre dans les meilleures conditions que l’Etat offre ou peut offrir aux OSC via les politiques de la CNSS. Cet effort de la recherche du bien être des animatrices et animateurs des OSC requiert par conséquent l’implication de tous.
Les panelistes, ont tour à tour tablé sur les généralités sur la sécurité sociale en RDC, par M. Neil Kaumba Nsangua du Service Employeurs et salariés (DUK-NORD CNSS) ; le régime d’assujettissement général par M. Richard Mukenge Diara du service des prestations familiales (DUK-NORD CNSS) et les politiques et fonctionnement du SYRAP par M. Paul Yapay.
Les innovations de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016
Selon les experts de la CNSS, sont concernés par la CNSS, toute personne ayant conclu un contrat de travail. Dans cette catégorie se trouve inclus les journaliers et les travailleurs occasionnels ; dans ce cas au moins 15 jours de prestation constituent une assiette imposable càd, une rémunération mensuelle dont on peut cotiser.
Ils ont souligné par ailleurs que, le système de sécurité sociale congolais est déclaratif et nécessite la présentation des documents légaux. Ainsi, l’assujetti doit signaler tous ces mouvements pour permettre à la CNSS d’actualiser son dossier. Elle comporte 3 branches dont les cotisations s’élèvent à 18% à raison de 13% à charge de l’employeur et 5% à charge de l’employé. Il s’agit de la Pension ; le Risque professionnel et les Prestations aux familles.
« Il existe aussi d’autres régimes particuliers ; à l’exemple du CNSSAP qui s’occupe du personnel de l’administration publique et employeurs privés (ONG, ambassades et personnes de maison) », ont-ils fait savoir.
Ils ont en outre précisé que l’âge légale de la pension est fixée à 65 ans et l’allocation n’est payable qu’après 15 ans, soit 180 mois de cotisations pas forcément ininterrompus. Le calcul se fait sur base de la moyenne des rémunérations mensuelles de 5 dernières années qui constitue l’assiette dont la CNSS paye les 40%. La condition pour bénéficier de cette rente est celle d’arrêter de travailler d’où l’attestation de fin de service s’avère obligatoire.
Certaines exceptions sont prévues avec un régime adapté ; entre autre, la retraite anticipée volontairement, pour maladie, le calcul des cotisations allant à plus de 15 ans et à plus de 25ans, la pension de retraite pour une cotisation de 10 ans au moins avec procédure de rachat…L’action en recherche du paiement de la rente de pension prescrit après 10 ans d’inaction, soit après 75 ans. La rente de retraite minimale à la CNSS s’élève à 320.000 Fc, c’est à dire que toute rente qui, après calcul s’avère inférieure à 320.000Fc est ramenée à ce montant.
Les prestations familiales assurent la protection de la mère et de l’enfant, l’éducation des enfants et la santé. En cas de congé de maternité, la CNSS donne une allocation s’élevant à 100% de rémunération de l’assujetti. Les modalités et exceptions sur cette allocation sont fixées par la loi. L’allocation de scolarité est assurée à l’enfant de scolarité, voire d’études supérieures. Il existe aussi l’allocation pour enfant invalide.
La pension des survivants profite principalement au (à la) survivant(e) et aux enfants de moins de 25 ans à charge à raison de 50%/50%. La répartition varie face à l’inexistence ou remplacement d’une ou des parties par les ascendants à charge du decujus. Les experts de la CNSS ont remercié le CONAFED pour l’intérêt qu’il porte au travail de la CNSS. Ils ont aussi loué son engagement dans la vulgarisation de la loi sur la sécurité sociale pour une adhésion massive des acteurs de la société civile.
Ils ont par ailleurs souligné que la révision de la loi sur la sécurité sociale est un processus. « Par rapport à d’autres pays, la loi congolaise est la plus généreuse. », ont-ils fait savoir. Avant d’affirmer leur engagement à ce partenariat entre la CNSS et la mutuelle de solidarité pour la sécurité sociale qui sera mise en place.
Quant ay SYRAP, c’est un syndicat indépendant où sont affiliées actuellement 1000 sociétés. Il occupe de la vice-présidence de l’intersyndical et se trouve à la présidence de certaines sociétés.
Quatre points ont été développés sur cette institution avant de s’appesantir sur ses expériences en termes d’amélioration des conditions de vie de ses membres même en cas de sinistre au chef des personnes physiques à savoir, le fonctionnement ; les modalités d’adhésion ; les ressources financières (cotisation de ses membres et subventions des organisations internationales) ainsi que la structuration.
A l’issue de ces travaux, des recommandations suivantes ont été retenues à savoir : La mise en place d’un cadre d’actions concertées des acteurs de la Société Civile destiné à mener des initiatives susceptibles de promouvoir la pleine jouissance par ceux-ci des prestations de la CNSS et d’autres initiatives promotrices de sécurité sociale desdits acteurs. Ce cadre est dénommé ‘‘Mutuelle de Solidarité pour la Sécurité Sociale des Acteurs de la Société Civile.’’ ; l’élaboration d’un plan de plaidoyer visant la révision de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 spécialement dans ses dispositions jugées discriminatoires (faible prise en compte des Organisations de la Société Civile, 180 mois ou 15 ans de cotisation difficile à atteindre pour les acteurs des ONG, limitation des branches de pension, le rachat, etc.) à l’égard des ONG, des associations de base et d’autres catégories des organisations de la Société Civile dans sa diversité. La conduite d’une campagne de mobilisation des autres acteurs de la Société Civile afin de se joindre à ce combat. Et l’animation d’une campagne d’info-sensibilisation de la communauté nationale sur les enjeux de la sécurité sociale pour une souscription massive à la CNSS.
Il sied de souligner que cet atelier vient à la suite du forum national genre, société civile et sécurité sociale en synergie, organisé par le CONAFED en décembre 2021 avec l’appui de l’ONG suédoise qui visait de contribuer à l’établissement d’un mouvement mondial pour un développement progressif qui fait avancer la démocratie, l’égalité et la durabilité en mobilisant d’autres partenaires intervenant dans la sécurité sociale.
Quelques recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement congolais, des partenaires internationaux, du CONAFED et des organisations de la société civile en général, chacun suivant son niveau de responsabilité. Elles serviront de lanterne aux travaux de cet atelier en guise de suivi.
Génie Mulobo
