Le Comité National Femme et Développement, CONAFED, a organisé du mardi 27 au mercredi 28 septembre 2022, au centre Liloba dans la commune de Lemba, un atelier national de sensibilisation et d’information sur la sécurité sociale en faveur des animateurs et animatrices de la société civile, avec l’appui d’Olof Palme International Center.

Le but est de s’imprégner des informations à capitaliser sur la sécurité sociale pour arrêter des dispositions permettant aux animateurs des organisations de la société civile de s’arroger les droits qui sont les leurs, en matière de sécurité sociale. Aussi, de créer un partenariat avec la CNSS et prendre des dispositions qui feront l’objet d’un plaidoyer auprès des décideurs. Ceci  pour la révision de la loi sur la sécurité sociale, gage de l’amélioration de leur condition de vie avant et après la retraite.

Près de 50 représentants de différentes organisations ainsi que des experts de la CNSS ont pris part à ces assises. Les objectifs poursuivis par cet atelier  facilité par M. Guy Mudungula, sont entre autres de :

Sensibiliser et informer 50 acteurs de la société civile congolaise à travers la CNSS, des reformes de la politique de la caisse nationale de sécurité sociale et mettre des mécanismes de mise en pratique desdites politiques conformément au contexte du travail des ONG et associations de développement ; Contribuer à la sécurité sociale du personnel des Organisations de la Société Civile et d’autres catégories de personnes non employées en vue de leur permettre de bénéficier  des allocations familiales et assurer leur subsistance à la fin de leur carrière professionnelle ; Amener les participantes et participants à identifier les différentes catégories de personnes et travailleurs pouvant souscrire à la CNSS ; Aider les participantes et participants à connaître et s’approprier le contenu de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016, sur la sécurité sociale et d’autres instruments connexes en vue de se mobiliser eux-mêmes ainsi que différentes catégories des personnes employées et non à souscrire à la CNSS.

Il s’agit également de cibler les dispositions ou politiques prévues dans la législation sur la sécurité sociale susceptibles d’être revue pour améliorer les conditions de jouissance de la sécurité sociale, au profit des animatrices et animateurs de la société civile en particulier et de la communauté en générale ; lesquelles feront l’objet d’un plaidoyer.

Dans son mot de bienvenue, Mme la Secrétaire permanente du Conafed a a remercié et encouragé le partenaire Olof Palm International Center, les facilitateurs experts de la CNSS ainsi que les participantes et participants pour leur engagement dans la lutte pour « une société civile sécurisée ». Elle a également présenté les objectifs du projet et étalé l’intérêt de la préoccupation de la sécurité sociale sur base de son expérience après plusieurs années dans le monde associatif. « C’est aussi motivation de son intérêt à continuer à creuser grâce à ce projet, les possibilités de vivre dans les meilleures conditions que l’Etat offre ou peut offrir aux OSC via les politiques de la CNSS. Cet effort de la recherche du bien être des animatrices et animateurs des OSC requiert par conséquent l’implication de tous», a-t-elle fait savoir.

Les interventions des panelistes ont tourné autour des thèmes ci-après : « Le régime d’assujettissement général et la protection des travailleurs contre les risques, par M. Richard Mukenge Diara du service des prestations familiales (DUK-NORD CNSS) ; « l’Immatriculation, c'est-à-dire l’enregistrement d’un travailleur à la CNSS », par Mme Anita ; et « les allocations familiales » ont été abordées par Mme Masengo.

Selon les experts de la CNSS, sont concernés par la CNSS crée par la loi du 15 Juillet 2016 toute personne ayant conclu un contrat de travail. Dans cette catégorie se trouve inclus les journaliers et les travailleurs occasionnels ; dans ce cas au moins 15 jours de prestation constituent une assiette imposable càd, une rémunération mensuelle dont on peut cotiser. Donc, l’entreprise doit s’affilier à l CNSS et elle a 15 jours pour déclarer ses travailleurs. Un numéro lui est attribué quant à ce. Cette immatriculation est régit par la loi sur la sécurité sociale. Il suffit de remplir certaines conditions à savoir, une demande d’immatriculation ainsi que des cotisations des employés.

Ils ont souligné par ailleurs que le système de sécurité sociale congolais est déclaratif et nécessite la présentation des documents légaux. Ainsi, l’assujetti doit signaler tous ces mouvements pour permettre à la CNSS d’actualiser son dossier. Ce système comporte trois branches dont les cotisations s’élèvent à 18% à raison de 13% à charge de l’employeur et 5% à charge de l’employé. Il s’agit de la Pension ; le Risque professionnel et les Prestations aux familles.

Parlant de la protection des travailleurs, ils ont expliqué que lorsqu’une femme travailleur est enceinte, le code du travail prévoit un congé de 14 semaines. Et elle doit bénéficier des 2/3 de ses rémunérations selon l’article 130 du code de travail. Le risque qui est la grossesse entraine une baisse de revenu. C’est pourquoi, dans ce cas, la CNSS va matérialiser cette situation en octroyant des revenus de substitution ou prestation qui vient remplacer le revenu qui a baissé. La CNSS s’occupe de tous les travailleurs liés par le contrat de travail suivant le code de travail.

Quant aux allocations familiales, il suffit d’avoir un acte de naissance pour les enfants de 0 à 6 ans ; un certificat médical. Pour ceux à l’âge de scolarité, une attestation de scolarité ou de fréquentation.

« Il existe également les allocations prénatales et de maternité pour encourager la femme enceinte. Dans ce cas, il est exigé de remplir un formulaire de demande et annexer le certificat d’accouchement. 72.900 Fc, c’est le montant à toucher par naissance et il faut que l’enfant naisse vivant. En cas de congé de maternité, la CNSS donne une allocation s’élevant à 100% de rémunération de l’assujetti. Les modalités et exceptions sur cette allocation sont fixées par la loi. Il existe aussi l’allocation pour enfant invalide », ont-ils souligné.

En outre, les panelistes ont précisé que l’âge légale de la pension est fixée à 65 ans (60 ans) et l’allocation n’est payable qu’après 15 ans, soit 180 mois de cotisations pas forcément ininterrompus. Le calcul se fait sur base de la moyenne des rémunérations mensuelles de 5 dernières années qui constitue l’assiette dont la CNSS paye les 40%. Et la condition pour bénéficier de cette rente est celle d’arrêter de travailler, d’où l’attestation de fin de service s’avère obligatoire.

En effet, la rente de retraite minimale à la CNSS s’élève à 320.000 Fc c’est à dire que toute rente qui, après calcul s’avère inférieure à 320.000Fc est ramenée à ce montant.

Pour les participants à ces assises, la loi sur la sécurité sociale n’est pas adaptée au contexte congolais. Il n’y a pas de justice vis-à-vis des employés. La sous-information ou le manque d’information face à la sécurité sociale. La non prise en compte des conditions des acteurs de la société civile quant aux obligations de l’Etat. La nécessité de concilier la loi avec d’autres lois du pays et la non prise en compte des certaines réalités de la RDC.

Face à cela, les participants à cet atelier ont proposé de mener un plaidoyer fort pour réviser et améliorer cette loi, l’adapter au contexte congolais et de la société civile ; mettre en place une synergie pour s’informer…

Il sied de rappeler que cet atelier vient à la suite du forum national genre, société civile et sécurité sociale en synergie qui fut organisé par le Conafed en décembre 2021, avec l’appui de l’ONG suédoise Diakonia, qui avait pour objectif, de contribuer à l’établissement d’un mouvement mondial pour un développement progressif qui fait avancer la démocratie, l’égalité et la durabilité en mobilisant d’autres partenaires intervenant dans la sécurité sociale.

Génie Mulobo